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Droit de recouvrement et saisie et exécution

Il est crucial pour toute entreprise de pouvoir le cas échéant imposer le respect de leurs engagements à ses débiteurs. Sans quoi les conventions et même les jugements resteraient lettre morte à défaut d'être volontairement respectés.

La cellule corporate de VSA peut vous guider dans le choix de la bonne mesure de saisie et d'exécution afin de sauvegarder et de faire valoir vos droits le mieux et le plus efficacement possible.

S'engager dans une procédure qui se soldera par l'amer constat de l'insolvabilité de la partie adverse est par ailleurs à éviter. Dès l'acceptation du dossier, la cellule Entreprises de VSA peut réaliser une analyse du patrimoine de la partie adverse. Une saisie conservatoire pourra ensuite être pratiquée afin de bloquer les actifs détectés dans l'attente d'une décision de justice.

Nous pouvons plus spécifiquement vous aider à prendre les dispositions suivantes :

  • mesures conservatoires (saisie conservatoire, désignation d'un séquestre, etc.)
  • recouvrement amiable des dettes (sommation, etc.)
  • recouvrement de dettes d'argent non contestées (procédure RCI) cette contribution Opinion & Blog);
  • mesures d'exécution comme :
    • saisie-arrêt (saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie sur loyer et autres revenus, sur actions, créances en compte courant, etc.)
    • saisie immobilière (maisons, terrains, etc.) et désignation d'un notaire en vue d'organiser une vente publique
    • saisie mobilière (meubles, véhicules, etc.)
  • Demande d'informations sur le compte (ici en savoir plus sur la demande d'informations sur le compte)
  • partage équitable et collocation
  • astreintes
  • cantonnement
  • saisie jusqu'au recouvrement et saisie-gagerie
  • action en revendication ou récupération de biens indûment saisis
  • questions touchant à la responsabilité de l'huissier de justice et du notaire
  • désignation d'un curateur pour une succession vacante
  • action paulienne, simulation, etc.

Nos spécialistes

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