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Pratiques commerciales et protection des consommateurs

Que dit la loi?

Lors de l'exercice de leurs activités commerciales, les entreprises sont tenues de se conformer à tout un arsenal de règles de droit notamment en matière de publicité, d'affichage des prix, de vente en liquidation, de soldes, etc.

La conclusion de conventions avec le consommateur est également strictement encadrée par la loi. L'entreprise doit notamment tenir compte de certaines obligations d'information, d'un éventuel droit de rétractation ainsi que d'un nombre important de clauses interdites.

Les relations interentreprises ont elles aussi vu l'émergence d'une panoplie de mesures légales de protection interdisant notamment toute pratique du marché agressive et déloyale.

La cellule Entreprises de VSA peut vous conseiller et vous assister notamment en matière de :
  • rédaction des conditions générales
  • mise en place d'un web shop
  • traitement de litiges (judiciaires) portant sur des pratiques du marché déloyales

Nos spécialistes

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