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Distribution commerciale et autres contrats commerciaux

Construire un réseau

Différentes formes de collaboration sont possibles pour la constitution d'un réseau de distribution. Chacune a un cadre légal qui lui est propre et qui conditionnera profondément les droits et obligations des deux parties, le régime d'indemnisation, les possibilités d'extinction et les indemnités d'extinction qui seront éventuellement dues.

Certaines formes de collaboration bien spécifiques recèlent en outre une obligation d'information précontractuelle dans le chef de la partie qui accorde les droits de (distribution), concernant notamment les conditions du marché dans le secteur en question et le réseau de distribution déjà en place.

Équipe senior : Jo Van Acker, Elisah Vanhecke

La cellule Entreprises de VSA peut vous conseiller et vous assister lors de ce choix crucial de la forme de collaboration adaptée, de la rédaction du contrat de collaboration et du traitement des litiges (juridiques), notamment dans les matières suivantes :
  • agence
  • concession
  • courtage
  • commission
  • franchisage
  • autres contrats commerciaux (comme notamment les contrats de licence, de sponsoring, de prestation de service indépendant)
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