Is het mogelijk om rekeninginformatie in te winnen met het oog op een bankbeslag?

Depuis peu, la loi offre aux créanciers la possibilité de collecter des informations sur les banques où leurs débiteurs ont un compte (article 1447/1 du code judiciaire, introduit par la loi du 18 juin 2018). Ceci est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent effectuer une saisie sur des comptes bancaires. Cependant, pour des raisons de confidentialité, les conditions sont relativement strictes.

Les créanciers qui souhaitent profiter de cette opportunité devront faire preuve de patience. L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition légale a été reportée. Pour le moment, la date limite était fixée au 30 juin 2020.

Maître Cedric Haspeslagh a récemment écrit une contribution dans le Rechtskundig Weekblad (RW 2019-20, ep. 12, 442) sur le précédent kafkaïen vers la date d'entrée en vigueur. Ci-dessous le texte de cette contribution.

Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter Van Steenbrugge Advocaten (info@vsadvocaten.be). Nous disposons d'un service de droit des sociétés avec une expérience en droit de la saisie et du recouvrement.

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Le règlement européen sur la saisie-arrêt bancaire ou EAPO (UE n° 655/2014) contient une innovation importante qui permet aux créanciers de vérifier dans un contexte transfrontalier quels comptes bancaires un débiteur possède. Pour des raisons de confidentialité, les conditions sont relativement strictes, surtout si l'on n'a pas encore de titre exécutoire (article 14 Règlement OEAB ; E. DIRIX, « European Bank Repossession is coming », RW 2015-16, ep. 21, 802 ; K. BROECKX, « Le règlement européen sur la reprise de possession bancaire » in P. TAELMAN et B. ALLEMEERSCH (dir.), Le procès civil réformé à nouveau, Anvers, Intersentia, 2019, 192-198, n° 38-48).
Cette option d'information a également été introduite pour les procédures de saisie purement belges
(Artt. 1447/1 – 1447/2 Ger.W.) Les créanciers qui souhaitent faire usage de cette faculté attendent toutefois une recherche pour l'entrée en vigueur exacte de ces articles de loi. Cette recherche passe par diverses sources de droit et témoigne d'une technique législative moins transparente, ce qui a été reconnu dans une certaine mesure par le ministre de la Justice (Compte rendu de la deuxième conférence, Parl.St. Kamer 2018-2019, n° 54-3303 /11, 32-33).
Initialement, l'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2019. Celle-ci a été repoussée à la dernière minute. « la date de mise en service du CAP2 » (art. 201 de la loi du 18 juin 2018, BS 2 juillet 2018, tel que modifié par l'art. 192 de la loi du 21 décembre 2018, BS 31 décembre 2018).
Un amendement précise ce que cela signifie. Au sein de la Banque nationale de Belgique (ci-après : « NBB » consiste en un point de contact central pour les comptes et les contrats financiers (ci-après : « CAP1 »). Les informations de compte prévues peuvent être demandées via ce système, qui peuvent être complétées si nécessaire par une interrogation directe de la ou des banque(s) concernée(s). Ces informations ne peuvent être demandées que par le Comité de gestion de la Chambre nationale des Huissiers de justice, à la demande du juge des saisies (art. 555/1, §1, 25° et §2 Judiciaire).
Cependant, le CAP1 n'est pas automatisé et quelque peu encombrant. Les données ne sont mises à jour qu'une fois par an et les demandes d'informations sont formulées par écrit. La BNB travaille actuellement sur une version automatisée et mise à jour en permanence qui contiendra des informations en temps réel (CAP2). Cela permettra de fournir rapidement des informations sur le compte. En attendant le nouveau système, et afin d'éviter d'être submergé par le CAP1 et les banques belges, son entrée en vigueur était liée à la mise en service du CAP2 (Amendement n°64 (S. BECQ), Parl.St. Kamer 2018-2019 ). , n° 54-3303/2).
La question demeure quand le CAP2 entrera en production. Les sources susmentionnées ne précisent pas cela. Le site Internet de la BNB non plus. La réponse se trouve dans le rapport au Roi dans un arrêté royal du 23 juin 2019 (en exécution de l'article 322, § 3, premier alinéa du CIR 1992, Moniteur belge du 5 juillet 2019). Cela montre que la BNB a provisoirement retenu le 30 juin 2020 comme date de mise en production du CAP2. Cependant, le rapport avertit qu'il est difficile de déterminer la date exacte. Après tout, il peut y avoir des troubles qui peuvent retarder le démarrage de la production, tels que « l'indisponibilité inattendue de certaines personnes clés indispensables aux erreurs de développement, de conception ou de programmation qui ne se révèlent qu'au cours de la phase ultime de test, etc. Pour des raisons de sécurité juridique, le Conseil d'État n'a pas jugé bon de faire entrer en vigueur une loi sur la base d'éléments factuels dont les personnes concernées n'auront pas nécessairement connaissance. Afin de répondre à cette exigence, la BNB s'est engagée à informer en temps utile les différents organismes centralisateurs ou, à défaut, les titulaires de droits d'information concernés de la date précise à laquelle le CAP2 entrera en production.
Sauf contretemps, la possibilité d'obtenir des informations sur les comptes peut donc être attendue à relativement court terme. Les expériences de la longue attente de l'entrée en vigueur du Fichier central des messages de saisie et du Registre des gages suscitent en effet un enthousiasme maîtrisé. Pour l'heure, les créanciers restent dépendants des sources de capitaux existantes (voir par exemple E. DIRIX, Seizure in APR, Malines, Kluwer, 2018, 105, n° 126).

C. HASPESLAGH, « Peut-on déjà introduire une demande de renseignements sur un compte pour une saisie bancaire (art. 1447/1 Code judiciaire) ? Veuillez patienter, au moins jusqu'au 30 juin 2020 », RW 2019-20, épisode 12, 442

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