Construire un nouveau réseau
Différentes formes de coopération existent pour le développement d'un réseau de distribution, chacune ayant son propre cadre juridique qui détermine, entre autres, les droits et obligations des deux parties, le schéma de rémunération, les possibilités de résiliation et les éventuelles indemnités de résiliation dues. En outre, pour des formes de coopération bien définies, il existe une obligation d'information précontractuelle pour la partie qui accorde les droits (de distribution), concernant, entre autres, les conditions du marché dans le secteur concerné et le réseau de distribution déjà existant.
La cellule Entreprises de VSA peut vous conseiller et vous assister lors de ce choix crucial de la forme de collaboration adaptée, de la rédaction du contrat de collaboration et du traitement des litiges (juridiques), notamment dans les matières suivantes :
- agence
- concession
- courtage
- commission
- franchisage
- autres contrats commerciaux (comme notamment les contrats de licence, de sponsoring, de prestation indépendante de services)
