Pratiques commerciales et droit de la consommation
Le droit de la consommation régit les droits des consommateurs individuels lors de l’achat de produits et services, ainsi que les obligations des entreprises envers leurs clients.
Non seulement en tant que consommateur, mais aussi en tant qu’entreprise, il est essentiel d’être informé des droits des consommateurs et d’adapter les contrats et/ou les conditions générales de votre entreprise en conséquence. Il convient de prendre en compte, entre autres, les obligations légales d’information, les droits de rétractation éventuels et les clauses interdites.
Des mesures de protection légales s’appliquent également dans la relation entre les entreprises, telles que l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses et agressives.
Conseils et résolution des litiges
VSA assiste tant les entreprises que les consommateurs dans les domaines suivants :
- La rédaction et/ou la vérification des conditions générales et des déclarations de confidentialité.
- La gestion des procédures concernant les crédits à la consommation, la sollicitation de clientèle, les délais de rétractation, les pratiques commerciales déloyales, la responsabilité du produit, les garanties et la publicité trompeuse.
