Internement et exécution de peine
Une personne internée a droit à des soins et à un accompagnement adaptés. Une personne purgeant une peine doit, pendant sa détention, pouvoir travailler sur une « réinsertion » sur mesure.
L’internement n’est pas une peine
L’internement est une mesure de protection dans laquelle une personne ayant commis une infraction en raison de sa maladie mentale ne peut pas être punie, mais doit être protégée (tant pour elle-même que pour la société). Cette protection doit se faire dans un environnement de soins adapté. Cela doit, après un éventuel séjour de maximum 4 mois en prison, se réaliser dans un établissement de soins, ou bien les soins peuvent être administrés de façon ambulatoire. La décision concernant le lieu d’internement est prise par la Chambre de Protection Sociale. Dès que la maladie mentale est suffisamment stabilisée et que les conditions de réinsertion sont réunies, il peut être décidé de mettre fin à l’internement.
L’exécution de la peine est un éventail large
L’exécution de la peine désigne la manière dont une peine correctionnelle est mise en œuvre pour un détenu. La Direction de la Gestion de la Détention du SPF Justice est chargée de déterminer si une personne détenue peut bénéficier d’une autorisation de sortie ou d’un congé pénitentiaire durant sa détention. Le Tribunal de l’application des peines (TAP), après une certaine période d’incarcération et l’organisation d’une audience, statue sur les éventuelles modalités d’aménagement de peine. Celles-ci peuvent inclure : la surveillance électronique, la détention limitée, la libération conditionnelle, ou encore la libération conditionnelle avec obligation de quitter le territoire.
L’approche et l’ADN de VSA
Notre cabinet offre une assistance sans limites aux personnes souffrant de troubles mentaux ou aux personnes purgeant une peine correctionnelle, en examinant minutieusement les différents aspects à mettre en place pour leur réinsertion dans notre société. Nous adoptons une approche holistique, où il fait partie de notre ADN de toujours consulter des experts spécialisés.
Au fil des années, nous avons construit un réseau de médecins, psychologues et autres professionnels de la santé, et nous connaissons bien le secteur des soins en Belgique et à l’étranger. Le cabinet a déjà obtenu plusieurs condamnations de l’État belge par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour la détention de personnes internées en prison.
Dès qu’un client doit séjourner plus de 4 mois en prison en tant qu’interné, nous engageons des procédures contre les ministères responsables des conditions d’accueil structurellement défaillantes.
Nous conseillons nos clients en exécution de peine de manière proactive sur les aspects de la réinsertion à organiser (logement, travail, gestion du temps, traitement, respect des parties lésées, etc.). Bien entendu, nous sommes toujours disponibles et fournissons également l’assistance nécessaire lors des audiences de la CEP. Le suivi après la peine est également un élément très important pour notre cabinet.
