Directeur d'une entreprise : un risque pénal

Le monde économique est de plus en plus soumis à une réglementation détaillée dans divers domaines, tels que le droit social, fiscal, financier, des sociétés et de l'environnement. Les infractions à ces règlements sont non seulement punissables en vertu du droit administratif, mais aussi en vertu du droit pénal. Par conséquent, les entreprises et leurs dirigeants courent des risques criminels au quotidien, souvent sans s'en rendre compte. Les administrateurs ont donc tout intérêt à être attentifs à ces risques et, dans la mesure du possible, à prendre des précautions.

Un premier point important à savoir est qu'un administrateur n'est pas protégé par le droit pénal au motif qu'il agit dans le cadre et l'intérêt d'une société et non (nécessairement) dans son propre intérêt. L'entreprise, son (ses) directeur(s) et sa (ses) personne(s) désignée(s) peuvent (dans les conditions énoncées ci-dessous) être tenus conjointement responsables pénalement d'une infraction commise dans le cadre de l'entreprise.

Pour que la société soit reconnue coupable d'une infraction, il faut que l'infraction ait un lien intrinsèque avec la réalisation de son objet ou la représentation de ses intérêts, ou qu'elle ait été commise pour son compte. En pratique, ces critères sont remplis si l'infraction est commise dans le cadre de l'activité de l'entreprise (par exemple, le non-respect des normes de bruit par un pub).

En outre, le juge examinera généralement quelle personne (directeur ou autre cadre) avait le pouvoir de décision et/ou de contrôle au sein de l'entreprise afin d'empêcher le crime. S'il peut être prouvé que cette personne a consciemment commis un certain acte, ou a simplement omis de commettre un certain acte alors que l'exécution soigneuse de ses fonctions l'exigeait, elle est pénalement responsable. Il est important de noter qu'un directeur ou un gestionnaire n'échappera pas à la responsabilité pénale s'il n'était pas au courant des actes (criminels) d'un employé, si, sur la base de ses fonctions (de contrôle et de supervision), il aurait dû être au courant ou du moins aurait pu l'être.

Afin de réduire le risque de condamnation pénale, il est conseillé à un administrateur ou à un dirigeant d'utiliser activement son influence et son pouvoir de contrôle et de toujours laisser une trace écrite de toute protestation qu'il pourrait avoir contre une certaine ligne de conduite. En outre, la délégation de certains pouvoirs peut offrir une porte de sortie. Cela signifie que l'on détermine de manière transparente qui est responsable de l'exercice d'une certaine tâche de surveillance ou de gestion. Elle exige, entre autres, que la personne à qui la tâche est déléguée ait la compétence professionnelle, les ressources et l'autorité nécessaires pour faire appliquer la réglementation applicable et qu'elle accepte cette tâche. Si la délégation est effectuée correctement, les (autres) administrateurs peuvent éviter toute responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de la tâche déléguée.

Pour l'accusation, cependant, les administrateurs restent des cibles faciles dans la stratégie de poursuite des crimes commis dans le contexte de l'entreprise. Même s'ils peuvent prouver le bon exercice ou la délégation de leurs pouvoirs, ils peuvent avoir à répondre devant le tribunal pénal. Dans ce cas, un administrateur disposant d'une assurance responsabilité civile des administrateurs qui couvre également les frais de défense pénale a une chose de moins à craindre.

fr_BEFR