Travailler avec des types d'actions dans votre entreprise : attention à ces pièges !

Imaginez la situation suivante : deux actionnaires créent ensemble une société et détiennent chacun la moitié des actions. Au fil du temps, les fondateurs souhaitent récompenser et motiver davantage un certain nombre de personnes clés de l'entreprise par des actions. Ces actions sont assorties de certains droits de membre (par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale) et de droits patrimoniaux (par exemple, le droit de participer aux bénéfices). Les fondateurs veulent permettre aux employés de participer aux bénéfices, mais ne veulent pas qu'ils puissent bloquer certaines décisions lors de l'assemblée générale.

Un réflexe logique ici est de travailler avec des types d'actions. Lorsque des droits différents sont attachés à une certaine série d'actions et à une autre série d'actions de la même société, on parle de différents "types d'actions". Par exemple, les fondateurs pourraient détenir des actions de classe A (avec droit de vote et droit de participation aux bénéfices) tandis que les personnes clés acquerraient des actions de classe B (sans droit de vote mais avec droit de participation aux bénéfices). Un accord d'actionnaires et les statuts pourraient alors préciser les droits attachés à ces types.

Attention, toutefois, aux conséquences indésirables ! Dans l'exemple précédent, l'intention était d'éviter que les personnages clés aient leur mot à dire dans les affaires de la société.  

Supposons maintenant que l'assemblée générale souhaite financer la poursuite de la croissance de l'entreprise par un apport supplémentaire en espèces des fondateurs, par l'émission de nouvelles actions de type A. Dans ce cas, les actionnaires du type B pourraient être repoussés. Lorsque, dans le cas d'un apport, seules les actions d'un type (A) sont émises et que les actions de l'autre type (B) ne sont pas émises proportionnellement, on parle d'une "modification des droits attachés à un type". Puisque, après l'émission d'actions supplémentaires de classe A, il y aura plus d'actions de classe A mais toujours autant d'actions de classe B, les actions de classe B participeront proportionnellement moins aux bénéfices. Leur droit à la participation aux bénéfices serait donc affecté.

À cette fin, le législateur a prévu un mécanisme de protection juridique : un tel apport ne peut être approuvé à la majorité simple pour une modification des statuts, mais requiert également une majorité simple au sein de chaque catégorie d'actions. En bref : les actions de type B auxquelles aucun droit de vote n'a été accordé pouvaient encore bloquer l'apport supplémentaire. Illogique, mais pas insurmontable. Après tout, la loi permet de moduler ces situations, par exemple en accordant des droits spécifiques à certaines personnes au lieu de les attacher aux actions.

Soyez donc attentif aux pièges possibles lors de la rédaction des conventions d'actionnaires et des statuts. Notre cabinet se fera un plaisir de vous aider à élaborer une solution adaptée à votre entreprise.

Des questions ? Contact sofie.mombaerts@vsadvocaten.be

fr_BEFR