Wat als uw statuten nog niet zijn aangepast?

Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau Code des sociétés et associations s'applique à toutes les sociétés et associations

Au tournant de l'année, la deuxième phase de l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CCA) est également annoncée. A partir du 1er janvier 2020, le CAC s'appliquera à toutes les entreprises et associations [*1]. Cependant, cela ne signifie pas que toutes les entreprises devaient adapter leurs statuts au CAC d'ici le 1er janvier 2020. Le législateur a accordé un délai jusqu'au 1er janvier 2024 pour cette [*2]. Mais ce retard est-il une malédiction ou une bénédiction ?

TOUTEFOIS, LE DROIT IMPERATIF PREND LA PRIORITÉ SUR VOS ARTICLES…

Si vous n'avez pas encore modifié les statuts de votre société, la prudence est de mise. Les dispositions impératives du CAC relatives à votre société priment désormais sur vos statuts. Informez-vous donc en temps utile sur la validité juridique de vos statuts sous la nouvelle loi, et ne partez pas du principe que les décisions de votre organe d'administration ou de votre assemblée générale ont été prises légalement sous le nouveau CAC.

Quelques changements marquants pour la sprl

Une SPRL est automatiquement soumise aux dispositions impératives de la BV. L'incertitude est un avantage dans ce domaine : après tout, le législateur n'a pas déterminé de manière exhaustive quelles dispositions sont de nature impérative. L'exposé des motifs au CAC fournit une certaine orientation.

  • Désormais, chaque sprl doit utiliser la forme juridique BV sur les factures et autres documents.
  • Les administrateurs de sociétés et d'associations sont désormais solidairement responsables de toutes les erreurs commises par les administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions. Sous l'ancien régime, la responsabilité solidaire n'existait que pour les infractions à la loi ou aux statuts. Bien que la responsabilité des administrateurs soit limitée, veuillez lire dans notre précédent post que le plafond semble être une mesure pour rien. Par ailleurs, les clauses statutaires d'exonération ou d'indemnisation ne sont plus valables dans tous les cas. Pensez donc à souscrire à une assurance responsabilité civile de vos administrateurs.
  • Les administrateurs ne sont plus autorisés à participer à la délibération et au vote sur les points de l'ordre du jour pour lesquels ils sont en conflit d'intérêts. Ils doivent divulguer au préalable ce conflit d'intérêts aux autres administrateurs. En outre, pour éviter les abus, l'abstention doit être expressément constatée sous peine, dans certaines circonstances, de nullité de la décision du conseil et de la responsabilité des administrateurs concernés.
  • Désormais, les administrateurs ne peuvent plus être associés à la société en cette qualité par un contrat de travail.
  • Attention aux conseils d'administration dans lesquels une personne siège à plusieurs titres (par exemple en tant que personne physique d'une part et en tant que représentant permanent d'une personne morale d'autre part). Ce n'est plus valable. Le représentant permanent doit être une personne physique qui ne siège pas encore à un autre titre, sous peine de nullité de la décision du conseil. Désignez donc un nouveau représentant permanent en temps utile !
  • Une BV ne peut distribuer de bénéfices que si elle réussit le test de l'actif net et le test de liquidité, c'est-à-dire si ses actifs nets ne deviennent pas négatifs après la distribution et si la société peut encore payer ses dettes raisonnablement prévisibles après la distribution pendant une période de douze mois. Il est recommandé que chaque décision de l'organe directeur de distribuer des bénéfices soit soigneusement documentée. Les distributions injustifiées peuvent être récupérées auprès des actionnaires. Les administrateurs risquent également d'être tenus responsables.
  • L'émission d'actions nouvelles nécessite, à peine de nullité, un rapport dressé par le conseil d'administration dans lequel le prix d'émission déterminé est justifié et les conséquences sur le capital et les droits sociaux des actionnaires sont décrites. Si la société dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit confirmer les données financières et comptables de ce rapport. Les actionnaires peuvent renoncer à cette obligation de déclaration au conseil d'administration, sauf en cas d'apport en nature.
  • Les restrictions légales de transfert doivent être signalées dans le registre des actions et les transferts contradictoires ne sont pas répréhensibles pour la société ou pour des tiers. Si un pacte d'actionnaires contient des restrictions de transfert, celles-ci doivent être inscrites au registre des actions à la demande d'un actionnaire. N'oubliez pas de le faire !

Quelques changements notables pour la cvba

  • Sous le nouveau code, la cvba deviendra un CV. Par conséquent, une cvba doit désormais utiliser la forme juridique CV sur les factures et autres documents.
  • Ce qui est cependant nouveau dans le CAC, c'est que cette forme juridique est réservée aux entreprises ayant une véritable idée coopérative [*3]. Les CVBA non coopératives doivent se transformer en BV (ou autre forme juridique) avant le 1er janvier 2024.

En attendant cette transformation, les dispositions impératives de la BV (et donc pas du CV !) s'appliquent aux CVBA non coopératives. En d'autres termes : sans modification des statuts, une cvba non coopérative devra donc s'appeler CV, mais sera soumise aux dispositions impératives de la loi BV (telles que décrites au point précédent). Les CVBA coopératives, quant à elles, doivent appliquer les dispositions impératives du CV.

Vous ne savez pas si vous devez désormais appliquer les dispositions du BV ou du CV ? Informez-vous à temps.

…MAIS VOS ARTICLES PRENENT TOUJOURS LA PRIORITÉ SUR LA LOI SUPPLÉMENTAIRE !

Les dispositions du CAC qui ne sont pas de nature impérative ne s'appliquent pas encore automatiquement. Vos statuts peuvent donc encore déroger à la nouvelle loi. Attention, compte tenu de la modernisation et de la flexibilité qu'implique le nouveau code, ce n'est pas forcément une bonne chose. Les dispositions plus souples du CAC ne s'appliquent pas si vos statuts paraphrasent l'ancienne loi, généralement plus stricte.

Considérons, par exemple, la prise de décision écrite de l'organe administratif. La nouvelle loi prévoit que le conseil d'administration peut se réunir par écrit, à l'unanimité, sauf si les statuts l'interdisent. En vertu de l'ancienne loi, un conseil d'administration ne pouvait se réunir par écrit que dans des circonstances exceptionnelles et urgentes motivées par l'intérêt de la société, et ce uniquement si les statuts de la société le permettaient. Si vos statuts permettent une prise de décision écrite, ils auront probablement adopté ces conditions (strictes). Dans ce cas, vous ne pouvez plus invoquer la nouvelle loi plus souple.

Le CAC prévoit un certain nombre d'autres dispositions facultatives qui n'entreront en vigueur que dès que vos statuts le prévoient, par exemple la libre cessibilité des actions de la BV, les droits de vote multiples, les dividendes préférentiels, la suppression du droit préférentiel de souscription droit dans la BV, exclusion et retrait aux frais de l'actif de la société, etc.

Si vous souhaitez profiter pleinement des avantages du CAC, vous devez donc adapter les statuts de votre société.

EN BREF : LE TEMPS EST (PAS) DE VOTRE CTÉ

L'entrée en vigueur progressive du CAC donne aux entreprises et associations suffisamment de temps pour adapter leurs statuts à cette évolution. Cependant, le temps n'est pas nécessairement une bénédiction dans ce contexte. La complexité entourant les règles juridiques applicables (voir point 1) et les obstacles statutaires qui s'opposent à l'application du nouveau droit généralement moderne et flexible (voir point 2) peuvent faire plus de mal que de bien à votre entreprise.

NOTRE CONSEIL ?

Rejoignez l'histoire de la WVV. Faites réviser vos statuts et optez pour la clarté, la flexibilité et la modernisation. Au final, personne n'échappe à une modification des statuts, et à notre avis c'est tout à fait vrai : mieux vaut tôt que tard.

* * *

[*1] Les entreprises et associations créées après le 1er mai 2019 ou qui se sont depuis volontairement soumises au CAC (appelées opt-in) ne sont pas couvertes par cette cotisation. Seul le CAC s'applique à ces entreprises et associations. Les associations ne sont pas non plus incluses dans cette contribution.

[*2] Etant entendu que ces sociétés devront conformer leurs statuts au CAC avec la prochaine modification des statuts à compter du 1er janvier 2020.

[*3] L'article 6:1 du CAC définit l'idée coopérative comme répondant aux besoins de ses actionnaires ou des tiers intéressés et/ou développant leurs activités économiques et sociales, y compris en concluant avec eux des accords portant sur la fourniture de biens, la prestation de services ou la l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou a exercée.

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