Le plan financier à l'incorporation : attention quand le bouclier devient une arme

Dans un arrêt récemment publié[1] Le tribunal de commerce de Gand, section Termonde, a jugé qu'un professionnel de la comptabilité est également responsable d'un plan financier défectueux s'il n'a pas conseillé aux fondateurs de ne pas constituer la société avec un tel plan financier. Si le plan financier protège généralement les fondateurs de toute responsabilité en cas de faillite, dans la pratique, il peut revenir vers le professionnel de la comptabilité comme un boomerang.  

Les fondateurs de l'entreprise sont chargés de fournir un capital initial suffisant pour les activités prévues. Les fondateurs doivent donc établir à l'avance les recettes et les dépenses prévues de l'entreprise et prévoir des sources de financement suffisantes. Le financement peut consister en un apport (l'ancien "capital initial") mais aussi en des sources de financement externes, comme des prêts bancaires ou des crédits fournisseurs, comptez.

S'il s'avère que le capital initial était manifestement insuffisant pour permettre le déroulement normal des activités prévues pendant au moins deux ans, les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables des engagements de la société si celle-ci fait faillite au cours des trois premières années.

Le plan financier évite aux fondateurs d'être trop faciles post factum évaluation par le tribunal. En particulier, le plan financier permet aux fondateurs de prouver qu'ils ont agi comme une personne raisonnablement prévoyante et prudente au moment de la création de la société avec les connaissances qu'ils avaient à ce moment-là.

Dans l'arrêt en question, les faits étaient différents. En dehors de quelques irrégularités formelles, le plan financier ne laissait pas entrevoir de pronostics trop favorables pour l'entreprise. Par exemple, le plan financier montrait un manque évident de financement, ce qui entraînerait un manque de liquidités dès la première année. En outre, le chiffre d'affaires avait été manifestement surestimé et les coûts prévus manifestement sous-estimés. Tout fondateur raisonnablement prévoyant et prudent déciderait qu'une telle société ne devrait pas être créée avec des ressources financières aussi limitées. Il n'est donc pas surprenant que le tribunal se soit prononcé en faveur de la responsabilité conjointe et solidaire des fondateurs.

Les fondateurs se sont toutefois tournés vers leur expert numérique et ont demandé au tribunal une indemnisation.

Le praticien a tenté de se défendre en utilisant une clause libératoire contractuelle, notamment que les fondateurs sont seuls responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies.

Toutefois, le point en cause n'était pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies, mais plutôt les prévisions qui découlaient de ces chiffres. Le plan financier établi par le comptable sur la base des informations fournies a montré que la société manquerait manifestement de fonds pour mener à bien les activités prévues. En prenant cette décision, le professionnel de la comptabilité aurait dû conseiller aux fondateurs de ne pas constituer la société, au moins pour fournir un financement supplémentaire. Si le professionnel de la comptabilité avait respecté cette obligation, il y avait une chance que les fondateurs aient suivi ce conseil, selon le tribunal. Pour cette raison, le professionnel de la comptabilité a été tenu conjointement responsable d'une partie des dettes de l'entreprise.

Il convient de noter que l'arrêt discuté concernait des faits auxquels s'appliquait l'ancien Code des sociétés. Depuis l'introduction de la nouvelle WVV, le nom de l'expert externe qui a aidé à la rédaction doit, si nécessaire, apparaître explicitement dans le plan financier. Dans la littérature juridique, on craignait déjà que cela n'entraîne plus souvent la responsabilité du professionnel de la comptabilité. L'arrêt discuté ici montre que même sans cette mention explicite d'un nom, le professionnel de la comptabilité n'y échappera pas.

Des questions sur la constitution d'une société ou la responsabilité des fondateurs ? Contact sofie.mombaerts@vsadvocaten.be


[1] Ond. Gand, département Dendermonde 18 octobre 2021, TRV-RPS 2022, 327, note F. MERTENS.

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