Réorganisation judiciaire et anti-abus : le balancier est-il allé trop loin ?

Le législateur veut rendre la procédure de réorganisation judiciaire la plus attractive possible. Cela s'exprime dans une approche de « portail ouvert ». Cette approche se caractérise par un nombre limité de conditions d'accès à la réorganisation judiciaire relativement faciles à remplir. La condition la plus importante est que la continuité de l'entreprise soit menacée dans l'immédiat ou à long terme (art. XX.45, §1 CEL). En outre, il est nécessaire, mais il suffit, que la procédure de redressement puisse offrir une partie de la solution pour préserver la continuité de tout ou partie du patrimoine ou des activités de la société (art. XX.39, premier alinéa CEL). La forme ou la taille de l'activité n'a pas d'importance. Ce qui compte, c'est que la rentabilité et la solvabilité puissent être retrouvées à terme grâce à la réorganisation. Dès que les conditions d'accès sont remplies »apparaître» la société doit être admise à la procédure de redressement (art. XX.46, §2 CEL). La viabilité de l'entreprise et la viabilité de la continuité ne peuvent donc en principe pas être évaluées à la passerelle. Cette évaluation ne sera faite que plus tard, pendant la période de suspension.

Il fut bientôt déterminé que cette passerelle ouverte menait à des abus. Des requêtes rédigées à la hâte et incomplètes ont été déposées dans le seul but d'empêcher une vente publique après saisie, car le dépôt de la requête a simplement suspendu la procédure de saisie (maintenant détaillée à l'art. XX.44 CEL). Cela a été contesté par le pouvoir judiciaire, puis par le législateur. Il était exigé que tous les documents énumérés à l'art. XX.41, §2 WER (comprenant une liste des créanciers, les deux derniers comptes annuels, un état comptable et le compte de profits et pertes) doit être déposé au greffe en même temps que la demande de redressement judiciaire. A défaut, la demande de réorganisation était irrecevable.

En conséquence, la passerelle vers la procédure de réorganisation a été rétrécie. La loi du 21 mars 2021 va changer cela. La barrière à l'entrée sera à nouveau abaissée temporairement (actuellement jusqu'au 16 juillet 2022) pour faire face à la vague attendue de demandes de réorganisation en raison de l'impact de la crise COVID-19. L'un des moyens d'atteindre cet objectif est la suppression temporaire de la sanction d'irrecevabilité de l'art. XX.41, §2 WER, car cette sanction selon le projet de loi « exagéré et légalement incorrect » serait et le « les restrictions imposées […] ne sont pas justifiées compte tenu de la nécessité d'une restructuration, surtout en période de crise économique » .

Or, la sanction d'irrecevabilité a été délibérément introduite à l'époque. Cet amendement à la loi augmente non seulement le risque d'abus, mais aussi d'un manque d'information au tribunal et au juge délégué qui doit évaluer la demande de réorganisation. De plus, le pouvoir judiciaire n'a pas appliqué imprudemment la sanction d'irrecevabilité lorsqu'une requête était introduite sans que tous les documents requis soient joints, mais a pris en compte l'intention du législateur et les circonstances concrètes du dossier. En pratique, cette sanction n'apparaissait donc pas excessive et ne constituait pas une restriction injustifiée à l'accès à la procédure de redressement. Au lieu de modifier la législation de temps à autre, il semble plus approprié de continuer à se concentrer sur les idées et principes de base de la procédure de réorganisation et leur application équilibrée par le pouvoir judiciaire.

Que la jurisprudence y réussisse est discuté dans une annotation de M. Cedric Haspeslagh dans le Magazine de droit commercial belge (TBH 2021, ep. 6) dans lequel les principes de base et les évolutions susmentionnés sont discutés en détail.

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