LA FAILLITE ET LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS (PARTIE 2) : ATTENTION AUX DETTES ENVERS LES AUTORITÉS FISCALES/RSZ

En tant qu'administrateur, il est important de toujours garder à l'esprit les motifs possibles de responsabilité de l'administrateur, notamment en cas de faillite (imminente). Dans un précédent billet de blog, la possibilité pour un administrateur d'invoquer des décharges déjà accordées contre le syndic a été expliquée. Ce blog traite de la responsabilité spéciale en cas de faillite, plus particulièrement dans le contexte des dettes fiscales et sociales.

En cas de faillite d'une société, la responsabilité d'un administrateur délégué n'est pas automatiquement mise en jeu. En plus des motifs "normaux" de responsabilité des administrateurs (voir partie 1)Toutefois, il existe également une responsabilité spéciale en cas de faillite.

Sous la responsabilité spéciale de faillite, nous comprenons, entre autres, la responsabilité des administrateurs en raison de :

  • le non-paiement des impôts à la source, de la TVA et des cotisations de sécurité sociale ;
  • Faute grave évidente ; et
  • le commerce illicite (c'est-à-dire la poursuite d'une entreprise manifestement en difficulté).

Il ressort de l'énumération susmentionnée que les administrateurs doivent accorder une attention particulière à certains créanciers, plus précisément le fisc et l'Office national de sécurité sociale (Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, RSZ).

Le dirigeant d'une société doit savoir que sa responsabilité peut être mise en cause si des dettes fiscales et sociales se sont accumulées au sein de la société. 

Si une entreprise ne s'acquitte pas de son obligation de payer le retenue d'impôt et/ou le TVA les administrateurs de la société chargés de la gestion journalière sont solidairement responsables de son paiement, dans la mesure où le retard de paiement est dû à une faute commise par les administrateurs dans la gestion de la société (article 51 du WMGI). Cette responsabilité solidaire peut également être étendue aux administrateurs non chargés de la gestion journalière s'il est prouvé qu'ils ont commis une faute qui a contribué au manquement.

En principe, c'est à l'administration fiscale de prouver une erreur de la part des administrateurs. Par exemple, une négligence systématique de la part des autorités fiscales peut être considérée comme une erreur de la part du directeur. Le législateur a également allégé la charge de la preuve pour les autorités fiscales en prévoyant une présomption de faute de la part du ou des dirigeants lorsque :

  • au moins trois échéances de paiement en retard au cours d'une année pour un payeur mensuel ; ou
  • au moins deux périodes de paiement expirées au cours d'une année pour un payeur trimestriel.  

Cette présomption est toutefois réfutable, le directeur pouvant prouver que le non-paiement n'est pas dû à une erreur de sa part. Par exemple, le directeur peut prouver que le non-paiement est la conséquence de la défaillance d'un client important, qui a entraîné un problème de liquidités. Il est également important de noter que les autorités fiscales peuvent non seulement invoquer ce motif de responsabilité dans le cadre d'une faillite, mais également en dehors du contexte de la faillite.

Si l'entreprise a des dettes envers l'Office national de sécurité sociale au moment de la faillite, le régime de responsabilité prévu par le législateur est plus étendu (article XX.226 du RME). Alors que la présomption d'assujettissement à la retenue à la source et à la TVA est réfutable, en cas d'arriérés de paiement des impôts, il n'y a pas de présomption d'assujettissement. cotisations sociales responsabilité objective si certaines conditions sont remplies. Cela signifie que les administrateurs en question sont responsables sans que l'ONSS doive prouver qu'ils ont commis une erreur.

Concrètement, l'administrateur d'une société en faillite est responsable si, outre la faillite en question, il est également impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations dans lesquelles des cotisations de sécurité sociale sont restées impayées dans les cinq années précédant la faillite.

En conséquence, le dirigeant sera condamné à payer tout ou partie des cotisations de sécurité sociale dues au moment de l'ordonnance de faillite, ainsi que des intérêts. Le juge est libre de décider de condamner ou non le directeur à payer l'intégralité des cotisations dues. De cette manière, le juge peut, par exemple, tenir compte de la bonne foi des administrateurs.

Compte tenu des conséquences financières potentielles et personnelles de ces motifs de responsabilité, il est très important qu'en cas de problèmes financiers au sein de l'entreprise ou dans le cadre d'une faillite imminente, les administrateurs accordent une attention suffisante aux dettes sociales et fiscales à payer.

La responsabilité des administrateurs en raison d'une négligence grave évidente et d'un commerce illicite sera traitée dans un blog ultérieur (partie 3).

Vous craignez que la responsabilité de vos administrateurs ne soit engagée, que ce soit dans le cadre d'une faillite ou non ? N'hésitez pas à nous contacter (maren.deracourt@vsadvocaten.be).

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