LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES : RÉFORMER LE DROIT PÉNAL SEXUEL

Tant le gouvernement précédent que le gouvernement actuel ont compris que la législation sur les violences sexuelles a un urgent besoin de renouvellement. Ce n'est pas surprenant étant donné que le Code pénal belge date de 1867. Au fil des années, des tentatives ont été faites pour actualiser le texte juridique ici et là en fonction des besoins de l'air du temps en constante évolution, mais ces mesures palliatives n'ont pas contribué à un texte juridique clair et exploitable. Le gouvernement précédent a déjà fait un pas dans la bonne direction en créant une Commission chargée de travailler à l'élaboration de propositions de réforme du Code pénal. Le gouvernement actuel tente d'achever ce travail : le 2 avril 2021, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du droit pénal sexuel. L'avant-projet a été approuvé en deuxième lecture le 16 juillet 2021. Le point de départ de la réforme est un droit pénal moderne et clair, dans lequel la notion de « consentement » est centrale.

La réforme du droit pénal sexuel ne peut pas arriver assez tôt. Les chiffres ne mentent pas : par jour seulement 8 personnes dénoncent le délit, alors qu'en réalité 80 victimes (femmes, enfants et hommes) par jour sont confrontées à des violences sexuelles.[1] De plus, seul 10% du total des déclarations aboutit à une condamnation, en partie à cause d'une législation obsolète qui entraîne trop souvent des ambiguïtés, une charge de la preuve difficile et des peines inappropriées. Le gouvernement souhaite donc s'attaquer au plus vite à ce problème social. Dans cette contribution, nous essayons de résumer les principaux aspects de la réforme.

Le consentement comme principe de base

Dans l'optique d'obtenir un texte juridique à jour, plus uniforme et plus clair, le législateur souhaite renommer les infractions sexuelles et doter divers concepts d'une définition afin de limiter au maximum l'espace de discussion. Le principe de base des crimes sexuels est l'absence de consentement. Aujourd'hui, un contrevenant qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'un adulte sans consentement et sans contrainte ni violence ne peut être poursuivi. La coercition et/ou la violence sont – en plus de l'absence de permission – une condition nécessaire pour pouvoir parler d'un crime. Cette condition supplémentaire disparaîtra et à l'avenir l'absence de consentement suffira pour engager des poursuites. Ce qu'il faut entendre exactement par le terme « consentement » sera explicitement inclus dans la nouvelle législation.

Des peines sévères, mais aussi alternatives

Les victimes de violences sexuelles sont confrontées à des faits très graves. Le législateur estime opportun que le juge – qui doit apprécier les faits – ait la possibilité d'imposer des peines plus lourdes. Là où le viol, sans circonstances aggravantes, peut aujourd'hui être puni d'une peine de prison de 5 ans, celle-ci passera à 10 ans. Dès que des circonstances aggravantes sont retenues, la peine est systématiquement augmentée.

D'autre part, le juge disposera d'un arsenal de sanctions plus large et il y aura plus de place pour des formes alternatives de sanction. Jusqu'à présent, cet espace était plutôt limité. Par exemple, à l'avenir, également en cas d'infractions sexuelles, le tribunal pénal pourra imposer la surveillance électronique, les travaux d'intérêt général et la peine de probation autonome. Le législateur attache une grande importance à l'individualisation et à la sanction sur mesure. En offrant au juge une plus grande variété d'options, il s'agit de punir à échelle humaine, où une réponse socialement responsable peut être exprimée dans chaque cas, en tenant compte des problèmes individuels du contrevenant et des besoins de protection de la société.

Légalisation du travail du sexe

Enfin, l'avant-projet réglemente la dépénalisation du travail du sexe pour les adultes, ce qui donne à notre pays une place tout à fait unique sur la scène mondiale. À l'heure actuelle, la Belgique a toujours une politique de tolérance : le travail du sexe n'est pas punissable, mais un tiers qui fournit des services à une travailleuse du sexe l'est. Cela rend très difficile pour les travailleuses du sexe de trouver simplement un comptable, une banque ou une compagnie d'assurance. Un cadre juridique n'a pas non plus été développé pour les travailleuses du sexe, ce qui les empêche d'acquérir des droits sociaux. La dépénalisation du travail du sexe créera un cadre de droit social pour les travailleurs du sexe qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande reconnaissance et protection à l'avenir. L'exploitation des travailleuses du sexe (adultes) reste bien entendu punissable.

Bien qu'il soit passionnant d'attendre avec impatience la réforme du droit pénal sexuel, le temps nous dira si cela peut avoir un impact positif sur la lutte contre la violence sexuelle.


[1] https://www.puntvzw.be/seksueel-geweld/.

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