Les internés existent-ils encore pour la justice ?

Depuis la Seconde Guerre mondiale, les médias n'ont jamais eu de plus gros problème : COVID-19 a provoqué un tsunami de reportages depuis un certain temps, et ce dans le monde entier.

En Flandre aussi, on ne peut éviter la portion quotidienne de chiffres et de graphiques, ni les commentaires de spécialistes, certains plus colorés (et c'est à prendre au pied de la lettre) et plus spécialisés que d'autres. L'impact du virus sur presque toutes les couches de la population a été examiné : des jeunes aux vieux, des pauvres aux riches.

Une catégorie est tombée (encore une fois) au bord du chemin : les internés, enfermés dans les prisons, souvent l'objet de privations et d'exclusion.

Bien que le gouvernement par procuration ait impliqué les internés dans l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020, leurs droits ont de nouveau été restreints.

Par exemple, l'article 17 de l'arrêté royal précise que les internés ne peuvent pas être présents à la séance de la Chambre de protection de la société (ci-après : KBM), mais doivent être représentés par leur avocat, sauf motivation contraire. Le ministère public, quant à lui, est présent à cette audience.

On comprend que le gouvernement s'inquiète des conséquences du virus, et qu'il souhaite prévenir la contamination dans les prisons. Mais pourquoi, compte tenu desdistanciation sociale'règles, ces personnes ne peuvent pas comparaître devant leurs juges n'est pas claire.

La comparution devant le KBM peut avoir de lourdes conséquences pour un interné, maintenant que la privation de liberté à long terme est toujours décidée lors de ces sessions.

En ne pouvant être présents à l'audience, les internés sont à la merci de leur avocat, qui souvent, faute de moyens, ne les a pas choisis eux-mêmes. De plus, c'est pro bono système ne garantit pas toujours une défense qualitative.

Il ne devrait pas non plus être évident pour les juges du KBM eux-mêmes de prendre des décisions de grande envergure à l'égard d'une personne qui n'est pas personnellement présente à l'audience et qui ne peut donc pas être interrogée.

Juger une affaire sans avoir entendu l'intéressé ne peut en aucun cas être qualifié de juste et est contraire au caractère individuel du droit pénal.

Un juge des affaires pénales doit être informé le plus largement possible de la situation actuelle d'une personne qui risque une peine de prison supplémentaire pour une longue période. Il est préférable de le faire sur la base d'une conversation approfondie avec la personne concernée. Un avocat peut déjà fournir des explications juridiques et techniques, 'face à face' une conversation avec la personne concernée est nécessaire. Certes, car en cette matière son état d'esprit doit être évalué.

Le droit d'être présent physiquement est également un droit consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit de participer personnellement à la procédure pénale ne peut être levé que dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, l'écart doit toujours rester proportionnel. Il est fort douteux que ce soit encore le cas ici.

Il est donc fort possible qu'un interné remette avec succès en cause la compatibilité de l'article 17 de l'arrêté royal n° 3 avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique-t-elle pas également aux internés ?

fr_BEFR