communiqué de presse 13/01/2022

La Cour européenne des droits de l'homme a statué le 12 octobre 2021 que les victimes d'abus sexuels commis par des religieux catholiques ne peuvent réclamer des dommages-intérêts devant les tribunaux civils car le Vatican et ses représentants peuvent invoquer l'immunité d'État du Saint-Siège.

Quel est le résultat? Les victimes sont laissées pour compte : les auteurs ne sont pas responsables, les victimes ne sont pas reconnues pour leurs souffrances et ne reçoivent aucune compensation d'aucune sorte.

Cette décision ne s'applique pas seulement aux victimes dans cette affaire, mais affecte toutes les victimes d'abus sexuels commis par le clergé sur le continent européen.

Précisément à cause de cet impact important et irrévocable, la CEDH prévoit dans des cas extrêmement exceptionnels qui ont une grande importance sociale, politique et juridique la possibilité de faire réexaminer l'affaire par la Grande Chambre (composition de 27 juges).

Compte tenu des conséquences extrêmement injustes et de la grande valeur de précédent de l'arrêt, une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été déposée le 12 janvier 2022 au nom des victimes. Des milliers de personnes dans le monde, plusieurs professeurs nationaux et internationaux et diverses organisations de défense des droits humains ont soutenu la demande.

La demande motivée doit maintenant être examinée par un collège de cinq juges.

La décision de renvoi peut améliorer le sort des milliers de victimes tant en Belgique qu'à l'étranger. VSA espère pour eux que justice sera enfin rendue.

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• Walter Van Steenbrugge: walter.vansteenbrugge@vsadvocaten.be.
• Johan Heymans: johan.heymans@vsadvocaten.be.