ACTIONNAIRES AU SEIN D'UNE ENTREPRISE : ET SI CELA N'IMPORTE PAS ENTRE ACTIONNAIRES ? (PARTIE 2)

Lorsque des tensions surgissent entre actionnaires, cela peut avoir un impact majeur sur le fonctionnement de l'entreprise. Ces tensions se situeront généralement dans la sphère professionnelle, par exemple parce que les actionnaires ne s'entendent pas sur l'avenir de l'entreprise, mais peuvent aussi être provoquées dans la vie privée des actionnaires. Cela comprend une rupture de la relation, des querelles familiales ou de graves brimades.

De telles situations sont souvent intenables, ce qui nécessite le départ d'un (ou plusieurs) actionnaire(s). Mais quelles sont les options pour cela ?

Dans une précédente contribution, M. Deracourt la procédure de règlement des différends [https://vsadvocaten.be/aandeelhouderschap-binnen-een-vennootschap-wat-als-het-tussen-de-aandeelhouders-niet-meer-botert-deel-1/].

Le nouveau Code des sociétés et des associations introduit également la possibilité d'exclusion ou de retrait imputé à l'actif de la société. L'actionnaire démissionnaire ou exclu restitue en quelque sorte ses actions à la société qui les détruit. La principale différence avec la procédure statutaire de règlement des différends est que ce ne sont pas les actionnaires restants qui financent la reprise des actions de l'actionnaire exclu ou démissionnaire, mais la société elle-même. Cette procédure existait déjà dans l'ancienne CVBA et existe aujourd'hui dans le BV et le CV. 

Dans la BV, la procédure doit être prévue dans les statuts. Les entreprises n'ayant pas encore adapté leurs statuts au CAC ne peuvent donc pas se prévaloir de ce dispositif (voir cette contribution : https://vsadvocaten.be/inwerkingtreding-wetboek-vennootschappen-en-verenigingen-wvv/).

Les statuts déterminent librement les modalités de retrait ou d'exclusion aux frais de l'actif social.

Nous vous conseillons de régler les aspects suivants dans les statuts :

  • Pour quelles raisons un actionnaire peut-il être exclu ? Un actionnaire sortant doit-il fournir une motivation pour partir ?
  • Un retrait est-il possible à tout moment ou seulement pendant une partie de l'exercice ? Si rien n'est prévu, le retrait n'est possible que pendant les six premiers mois de l'exercice, ce qui peut ne pas être souhaitable.
  • Un actionnaire en manque d'argent peut-il « restituer » partiellement ses actions et rester actionnaire pour le reste ? Sauf stipulation contraire, cela n'est pas possible et donc toutes les actions doivent être retirées en même temps. 
  • Quelle est la part de divorce du conjoint exclu ou partant à la retraite ? Si les statuts ne prévoient rien, la part de séparation est limitée à l'apport de l'actionnaire (dans la mesure où celui-ci n'excède pas la valeur nette d'inventaire de ces actions). Si l'entreprise a réalisé des bénéfices, ceux-ci ne sont donc pas versés. La part du divorce sera donc en principe inférieure à la valeur réelle de l'entreprise. Il est recommandé de moduler cela selon les statuts.  

Par exemple, une formule peut être incluse en fonction de la valeur réelle des actions. En cas d'exclusion d'un actionnaire par exemple, on pourra distinguer les situations de « bon sortant » (ex : exclusion suite à un licenciement involontaire) et les situations de « mauvais sortant » (ex : exclusion suite à un licenciement pour faute grave) .

  • De combien de temps l'entreprise dispose-t-elle pour payer la part du divorce ? La loi prévoit que le retrait prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice et que la part de divorce doit être payée au plus tard un mois après, mais il peut donc y être dérogé. En tout état de cause, aucune distribution ne peut être effectuée tant que la société n'est pas suffisamment solvable ou ne dispose pas de liquidités suffisantes.

Toutefois, les statuts ne peuvent déroger au principe selon lequel les fondateurs ne peuvent prendre leur retraite qu'à partir du troisième exercice social suivant la constitution. De cette façon, il est évité que les fondateurs puissent se soustraire à la responsabilité de leur fondateur. L'exclusion des fondateurs pendant cette période est possible.

Seule l'assemblée générale peut décider de l'exclusion d'un associé. On ne peut pas non plus y déroger.

Autre particularité : l'exclusion ou la démission d'un associé aux dépens de l'actif de la société ne nécessite pas de modification des statuts. Une fois par an, avant la clôture de l'exercice, tous les retraits et exclusions sont constatés dans un acte authentique dressé à la demande de l'organe administratif. Cela rend le schéma particulièrement flexible dans son utilisation.

Le retrait ou l'exclusion aux dépens du patrimoine de l'entreprise est donc un mécanisme plus souple de règlement des litiges. Il donne aux partenaires la liberté d'enregistrer à l'avance les accords relatifs à leur sortie. Les partenaires évitent ainsi de longues procédures judiciaires dont l'issue est incertaine.

Malheureusement, il y a aussi un revers à la médaille. Une réglementation statutaire sur la retraite ou l'exclusion au détriment du patrimoine de l'entreprise ne peut que compléter mais non remplacer le règlement des différends statutaire. Autrement dit, les deux mécanismes coexistent. Ceci conduit à la conséquence indésirable que les partenaires ont encore le choix entre les deux mécanismes au moment du litige. L'actionnaire qui souhaite partir optera pour l'option avec la part de séparation la plus élevée. Un actionnaire qui souhaite exclure un autre actionnaire, en revanche, optera probablement pour une exclusion au détriment du patrimoine de l'entreprise afin de ne pas avoir à supporter le financement. Cette insécurité juridique n'était peut-être pas l'intention du législateur.

Pour plus d'informations sur vos options en cas de conflit d'actionnaires, vous pouvez toujours nous contacter (sofie.mombaerts@vsadvocaten.be).

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