L'une des conséquences d'un rattachement exécutif sur un bien loué est que le loyer et les loyers changent de nature. A partir de la signification de l'acte de saisie, ces biens meubles sont considérés comme immeubles (art. 1576, alinéa premier du Code judiciaire).Les loyers et loyers deviennent en quelque sorte partie...
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